recours formé devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation
Recours formé devant la Cour de cassation ou Conseil d`Etat afin qu`il vérifie l`exacte application des règles de droit par les tribunaux ou les cours d`appel.
Recours contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l’excès de pouvoir, l’incompétence, l’inobservation des formes, le manque de base légale, la contrariété de jugements ou la perte de fondement juridique.
Droit Voie de recours exprimée auprès de la Cour de cassation afin de contester une décision de justice. Formulé nécessairement dans les deux mois suivants la décision en question, le pourvoi peut mettre en avant un vice de forme ou encore la contradiction des jugements.